J.O. 97 du 24 avril 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 07490

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Arrêté du 16 avril 2004 fixant le montant pour 2004 des crédits ouverts dans les comptes du fonds pour l'emploi hospitalier et destinés au financement des droits à congés acquis au titre de la réduction du temps de travail non pris ou portés dans un compte épargne temps

NOR : SANS0421064A


Le ministre de la santé et de la protection sociale,

Vu l'article 14 de la loi no 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique ;

Vu la loi no 2002-1487 du 20 décembre 2002 de financement de la sécurité sociale, notamment son article 27 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés du 27 janvier 2004 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale du 23 janvier 2004,

Arrête :


Article 1


En application de l'article 27 de la loi du 20 décembre 2002 susvisée, le montant des crédits ouverts dans les comptes du fonds pour l'emploi hospitalier, créé par la loi du 25 juillet 1994 susvisée et destinés au financement des droits à congés acquis au titre de la réduction du temps de travail non pris ou portés dans un compte épargne temps en raison de la réalisation progressive des recrutements, s'élève au titre de l'année 2004 à 321 millions d'euros.

Article 2


Le directeur de la sécurité sociale, la directrice générale de l'action sociale et le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 16 avril 2004.


Philippe Douste-Blazy